La directrice générale de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. et L. 542-2-2 (Stockage des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-2Stockage des déchets radioactifs en FranceLes déchets radioactifs produits en France doivent être stockés en France, sauf exceptions spécifiques. ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie)Décret définissant les attributions du ministre de l'économieCe décret décrit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, qui gère l'économie, les finances, et collabore avec d'autres ministres sur des sujets importants. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 (Décret sur les attributions du ministre de l'industrie)Décret sur les attributions du ministre de l'industrieCe décret organise les responsabilités du ministre de l'industrie, de l'énergie et des télécommunications, en précisant ses collaborations avec d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 (Décret relatif aux missions du ministre de l'aménagement du territoire)Décret relatif aux missions du ministre de l'aménagement du territoireCe décret définit les missions du ministre de l'aménagement du territoire, qui doit veiller à un développement équilibré des territoires et à l'accès de tous aux services. relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 (Décret sur les attributions de la ministre du logement)Décret sur les attributions de la ministre du logementCe décret organise les responsabilités de la ministre du logement, Valérie LETARD, en collaboration avec d'autres ministres. relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ;
Vu le décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 (Décret sur l'organisation des transports)Décret sur l'organisation des transportsLe décret organise les responsabilités du ministre des transports pour gérer les déplacements et collaborer avec d'autres services. relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports ;
Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueLe décret précise les missions du ministre de la transition écologique, qui consiste à protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Vu le décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 (Décret sur les attributions du ministre de l'Agriculture)Décret sur les attributions du ministre de l'AgricultureLe décret précise les responsabilités du ministre de l'Agriculture, qui gère l'agriculture, l'alimentation et les industries agroalimentaires pour renforcer la souveraineté alimentaire. relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :