Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement pour ce qu'elles ont le droit de faire et sous la supervision de leur chef.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Thierry Le Peuvedic, commissaire général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives ;
- à Mme Pauline Naour, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives.
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