Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à l'adjointe du chef de service
Résumé Mme Lucie Prilleux peut signer des documents et défendre des dossiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les décisions du chef de service.
Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
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