Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter du 23 janvier 2013 à la société Hindié-France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009, du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :

« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.

D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »