JORF n°0217 du 18 septembre 2013

Article 5

Article 5

Mme Sylvie Piel, chef de mission, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard, François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Mme Sylvie Piel, chef de mission, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard, François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.