Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant affectation de M. Bernard Bachellerie, contrôleur général ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Décide :
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et de la société ADEME développement en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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Mme Sylvie Piel, chef de mission, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard, François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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Mme Sylvie Piel, chef de mission, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard, François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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M. Johny Vénérosy, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2013.
F. Jonchère