Décision du 16 mars 2026

Article 5

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Article 5

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric LELAQUET, directeur du contrôle des responsables publics, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne DÉLÉCRAY et à M. Fabien GARRET, adjoints au directeur du contrôle des responsables publics.

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Délégation de signature dans la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité délègue à ses directeurs et adjoints le pouvoir de signer des actes préparatoires à ses décisions.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric LELAQUET, directeur du contrôle des responsables publics, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne DÉLÉCRAY et à M. Fabien GARRET, adjoints au directeur du contrôle des responsables publics.

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