Décision du 16 mars 2026

Article 4

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Article 4

Délégation permanente est donnée à Mme Marion FRISCIA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maud d'ELBREIL et à M. Jacques STEINER, adjoints à la directrice juridique et déontologie.

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Délégation de signature pour les actes préparatoires

Résumé. La Haute Autorité donne le droit à sa directrice juridique et à ses adjoints de signer des documents préparatoires aux décisions.

Délégation permanente est donnée à Mme Marion FRISCIA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maud d'ELBREIL et à M. Jacques STEINER, adjoints à la directrice juridique et déontologie.

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