Décision du 16 mars 2026

Article 6

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Article 6

Délégation permanente est donnée à Mme Eliezer GARCIA-ROSADO, directrice du contrôle des représentants d'intérêts et de l'influence étrangère pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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Délégation de signature à la directrice du contrôle des représentants d'intérêts

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents préparatoires pour les décisions d'une autorité.

Délégation permanente est donnée à Mme Eliezer GARCIA-ROSADO, directrice du contrôle des représentants d'intérêts et de l'influence étrangère pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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