Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'état d'urgence) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.