Décision du 16 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'état d'urgence) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'état d'urgence) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.

Historique des versions

Source : Légifrance