Décision du 16 février 2021

Article 2

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Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :

Code Activité Phase Tarif (en euros)
EQLA665 1 0 1489
EQLA665 4 0 493
EQGA214 1 0 709
EQGA214 4 0 139

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Tarifs des nouveaux actes

Résumé. Les prix pour de nouveaux actes sont fixés par code, activité et phase.

Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :

Code Activité Phase Tarif (en euros)
EQLA665 1 0 1489
EQLA665 4 0 493
EQGA214 1 0 709
EQGA214 4 0 139

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