Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Entrée en vigueur
Résumé Cette décision sera appliquée un mois après sa publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.
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