JORF n°0191 du 19 août 2010

Décision du 16 août 2010

Le directeur du renseignement militaire,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à compter du 1er septembre 2010, à :

  1. M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens, dans la limite des attributions du bureau gestion financière et marchés ;
  2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2010.

D. Bolelli