Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de la décision
Résumé Cette décision commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et reste en vigueur jusqu'à ce que la décision de la Bundesanstalt expire.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.
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