JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Décision du 15 septembre 2022

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 125 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;

Vu la recommandation n° 2022/4 du Comité européen du risque systémique du 2 juin 2022 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht en date du 24 mars 2022 ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 15 septembre 2022 ;

Considérant le bien-fondé de la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;

Considérant que la demande de réciprocité vise les expositions garanties par un bien immobilier situé en Allemagne émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Allemagne (libre établissement),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de coussin pour le risque systémique pour les groupes bancaires français en Allemagne

Résumé Les banques françaises en Allemagne doivent appliquer un taux de 2 % pour les risques immobiliers garantis par des biens en Allemagne.

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Allemagne (libre établissement) et relevant a) de l'approche fondée sur les notations internes garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne ou b) de l'approche standard pleinement garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne telles que visées à l'article 125, paragraphe 2, du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, est fixé à 2 %.

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Article 2

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Application de la décision aux grandes entreprises financières

Résumé Les grandes entreprises financières avec plus de 10 milliards d'euros d'engagements sont concernées.

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 10 milliards d'euros sur base individuelle.

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Article 3

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Entrée en vigueur et durée de la décision

Résumé Cette décision commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et reste en vigueur jusqu'à ce que la décision de la Bundesanstalt expire.

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.

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Article 4

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Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans la mise en œuvre de la décision du 15 septembre 2022

Résumé L'Autorité doit suivre la décision et en informer le Haut Conseil six mois après sa publication.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. L'autorité rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente décision.

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Fait le 15 septembre 2022.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire