Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la décision aux grandes entreprises financières
Résumé Les grandes entreprises financières avec plus de 10 milliards d'euros d'engagements sont concernées.
La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 10 milliards d'euros sur base individuelle.
1 version