Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Filassistance international, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de la Colline :
17. Protection juridique.
Le Finistère, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Quimper (29556), 3, rue de Kervilou :
3. Corps de véhicules terrestres ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
1 version