Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la section organisation des concours et examens professionnels
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur, avec l'accord de leurs chefs.
Délégation est donnée à M. Bertrand Van Den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section organisation des concours et examens professionnels, et à Mme Caroline Pierson, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
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