Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents administratifs
Résumé Deux agents peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement ce qu'ils ont le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Nahéma Kihal, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, et à Mme Estelle Brézout-Cozelin, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
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