JORF n°0072 du 25 mars 2023

Article 31

Article 31

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Délégation de signature pour M. Gary Roubeyrie

Résumé M. Roubeyrie peut signer des papiers au nom du ministre, mais seulement ce qu'il a le droit de faire.

Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.