Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature de pièces comptables
Résumé Mme Noury et M. Pons peuvent signer des documents financiers pour le ministre, mais seulement dans les limites de leurs responsabilités et sous la supervision de leur chef.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Noury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne financier, et à M. Maxime Pons, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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