JORF n°0072 du 25 mars 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le ministère, sous la supervision de leurs chefs.

Délégation est donnée à Mme Marjorie Autain, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'encadrement supérieur et des personnels des SGAR, et à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marjorie Autain, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'encadrement supérieur et des personnels des SGAR, et à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.