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Décision du 15 mars 2022

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Dispositions finales

35 — 37

JORF n°0067 du 20 mars 2022

Section 11 : Direction du patrimoine cinématographique

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le directeur du patrimoine cinématographique

Résumé Le directeur peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions contestées.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 31

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Délégation de signature pour Mme Béatrice de Pastre

Résumé Mme Béatrice de Pastre a le droit de signer des papiers importants pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 30.

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Article 32

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Délégation des pouvoirs de signature au sein de la direction du patrimoine cinématographique

Résumé Quatre responsables peuvent signer des documents, sauf si ça coûte de l'argent ou si une commission n'est pas d'accord.

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration,
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
Mme Anne-Laure Soulié, chef du service conservation et logistique des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les acquisitions de documents cinématographiques

Résumé M. Cormier et Mme de Pastre peuvent acheter des documents cinématographiques pour moins de 20 000 euros sans demander l'avis de quelqu'un d'autre.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le prêt et le dépôt de documents cinématographiques

Résumé Certains responsables peuvent signer les décisions de prêt et dépôt des documents cinématographiques.

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique,
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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