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Décision du 15 mars 2022

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Direction du patrimoine cinématographique

30 — 34

JORF n°0067 du 20 mars 2022

Section 10 : Direction de la création, des territoires et des publics

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur de la création, des territoires et des publics

Résumé M. Neutres peut signer des dépenses jusqu'à 200 000 euros, mais pas pour les marchés publics de plus de 90 000 euros ou les décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 28

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Délégation de signature à la directrice adjointe

Résumé La directrice adjointe a le droit de signer des documents et des dépenses pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.

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Article 29

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Délégation de signature pour certaines dépenses

Résumé Deux personnes peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création,
Mme Agnès Nordmann, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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