Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Béatrice de Pastre
Résumé Mme Béatrice de Pastre a le droit de signer des papiers importants pour son travail.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 30.
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