Décision du 15 juin 2026

Article 3

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Article 3

Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Pierre PAULY, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau solidarité, santé et sécurité au travail de la délégation à la solidarité et à l'engagement, et, en cas d'absence de M. Jean-Pierre PAULY, à Mme Anne-Marie BRIGAUD, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification d'une délégation de pouvoir pour les affaires de santé au travail

Résumé. Un texte officiel modifie une délégation de pouvoir pour la signature d'actes liés aux maladies et accidents professionnels.

Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Pierre PAULY, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau solidarité, santé et sécurité au travail de la délégation à la solidarité et à l'engagement, et, en cas d'absence de M. Jean-Pierre PAULY, à Mme Anne-Marie BRIGAUD, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles. »

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