Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une délégation de pouvoir pour les affaires de santé au travail
Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Pierre PAULY, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau solidarité, santé et sécurité au travail de la délégation à la solidarité et à l'engagement, et, en cas d'absence de M. Jean-Pierre PAULY, à Mme Anne-Marie BRIGAUD, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles. »