Décision du 15 juin 2026

Article 2

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Article 2

L'article 6 (Publication d'une décision administrative) est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Yves GABARRE, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de l'institut de formations aux affaires administratives et consulaires de l'académie diplomatique et consulaire, et à Mme Julie STROZ, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la secrétaire générale de l'institut de formations aux affaires administratives et consulaires de l'académie diplomatique et consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires. » ;
2° Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Pierre BELIN et à Mme Anne-Céline DELMOULY, secrétaires de chancellerie, adjoints à la cheffe du centre de formation aux métiers de l'académie diplomatique et consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du centre de formation aux métiers. » ;
3° A la fin du douzième alinéa sont ajoutés les mots : « et de la délégation à l'accompagnement, à la mobilité et à l'encadrement supérieur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des délégations de signature dans l'académie diplomatique et consulaire

Résumé. L'article modifie les délégations de signature pour des responsables de l'académie diplomatique et consulaire, leur permettant de signer des actes administratifs et financiers dans leurs domaines respectifs.

L'article 6 (Publication d'une décision administrative) est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Yves GABARRE, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de l'institut de formations aux affaires administratives et consulaires de l'académie diplomatique et consulaire, et à Mme Julie STROZ, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la secrétaire générale de l'institut de formations aux affaires administratives et consulaires de l'académie diplomatique et consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires. » ;
2° Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Pierre BELIN et à Mme Anne-Céline DELMOULY, secrétaires de chancellerie, adjoints à la cheffe du centre de formation aux métiers de l'académie diplomatique et consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du centre de formation aux métiers. » ;
3° A la fin du douzième alinéa sont ajoutés les mots : « et de la délégation à l'accompagnement, à la mobilité et à l'encadrement supérieur. »

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Source : Légifrance