Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations d'approbation pour agents du contrôle budgétaire
Résumé Les deux adjointes et les deux attachés reçoivent le pouvoir d'approuver les actes relatifs au contrôle économique et financier.
Mots-clés : délégation de signature contrôle budgétaire personnel contractuel
Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 7 ci-dessus.
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