JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 7

Article 7

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Délégation de signature à Mme Maïté Candoni – Contrôle du BACEA

Résumé Maïté Candoni reçoit une délégation lui permettant d’approuver les actes liés au budget des programmes d’aviation civil.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Aviation civile Ministère

Mme Maïté Candoni, administratrice du deuxième grade, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Mme Maïté Candoni, administratrice du deuxième grade, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.