La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24 (Délégation de signature et gestion financière par intérim au CNC)Art. R.112-24Délégation de signature et gestion financière par intérim au CNCLe président du Centre national du cinéma peut déléguer sa signature à ses agents, sauf pour les transactions, et en son absence, le responsable financier gère temporairement les finances., R. 112-25 (Délégation de signature du président du CNC)Art. R.112-25Délégation de signature du président du CNCLe président du Centre national du cinéma peut déléguer sa signature pour mettre en œuvre la politique de l'État dans le domaine du cinéma. et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique)Art. R.211-1Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographiquePour diffuser un film, il faut demander un visa après l'avoir terminé et enregistré, sauf pour les pubs ou les causes importantes. à R. 211-49 (Information du public sur la classification des œuvres cinématographiques)Art. R.211-49Information du public sur la classification des œuvres cinématographiquesL'auteur d'une demande de visa pour un film doit informer le public de la catégorie d'âge à laquelle s'adresse l'œuvre et, si nécessaire, de l'avertissement qu'il a écrit. ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;

Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique), en renouvellement de son mandat ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014, 1er décembre 2014, 2 janvier 2015, 18 février 2015, 2 mars 2015, 23 mars 2015, 1er avril 2015, du 1er juillet 2015, du 7 septembre 2015, du 1er octobre 2015, du 2 novembre 2015, du 16 novembre 2015, du 1er décembre, du 21 décembre 2015, du 2 janvier 2016, du 2 novembre 2016, du 16 février 2017, du 3 avril 2017, du 1er juin 2017, du 23 juillet 2017, du 2 octobre 2017, du 1er décembre 2017, du 16 février 2018, du 5 juin 2018, du 2 novembre 2018, du 4 février 2019, du 1er mars 2019 et du 1er avril 2019,

Décide :

Fait le 15 avril 2019.

F. Bredin