JORF n°0094 du 20 avril 2019

Article 1

Article 1

L'article 22 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Délégation est donnée à :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne,
Mme Pauline Augrain, chef du service des industries techniques et de l'innovation, par intérim,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »


Historique des versions

Version 1

L'article 22 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Délégation est donnée à :

Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne,

Mme Pauline Augrain, chef du service des industries techniques et de l'innovation, par intérim,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »