Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 14 septembre 2026

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents publics

Résumé. La décision du 14 septembre 2026 autorise certains agents publics à signer des documents officiels pour les ministres, sauf les décrets, dans divers domaines comme l'environnement, l'urbanisme et l'énergie.

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er

et 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret du 5 janvier 2022 (Nomination d'un nouveau directeur des affaires juridiques) portant nomination du directeur des affaires juridiques - M. FUCHS (Olivier) ;

Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;

Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports) relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration a le droit de signer des documents officiels pour plusieurs ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Augereau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. La décision du 14 septembre 2026 délègue à plusieurs agents publics la signature d'actes administratifs dans différents domaines juridiques.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • M. Grégoire Koerckel, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Anne-Laure Siegwald, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation ;
  • Mme Élodie Bonzom, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Méhar Iqbal, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit des données et du numérique, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Anne Tenand, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Arnaud Lebreton, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Nathalie Bourgeois, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Mathilde Heintz, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
  • Mme Leslie Billard-Combettes, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M.
Morgan Reynaud, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Caroline Lavallée

Résumé. Caroline Lavallée peut signer des documents officiels pour les ministres, sauf les décrets, dans le domaine de l'environnement et de l'urbanisme.

Délégation est donnée à Mme Caroline Lavallée, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le compte des ministres, dans différents domaines comme l'urbanisme, l'environnement et le logement.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • M. Antoine Leymarie, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Karine Rachel, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Alice Elfassi, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Blandine Esnol, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M.
Philippe Garro, agent contractuel, son adjoint à compter du 1er octobre 2026, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
  • M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Aline Verger, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
  • M.
Vincent Orgeret, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine de l'énergie et des transports

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour le compte des ministres, mais pas les décrets, dans le domaine de l'énergie et des transports.

Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires juridiques de l'énergie et des transports

Résumé. L'article détaille les délégations de signature pour différents responsables dans le domaine des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme Stéphanie Giraudineau, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à M. Arnaud Le Madec, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Isabelle Volette, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Séverine Taisne, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
  • M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Manon Genesty, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Elisa Jeanneau, agente contractuelle, cheffe de bureau, et à Mme Lucile Perrus, agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents administratifs pour le compte de leurs ministres, dans des domaines spécifiques comme la gestion des dépenses et la coordination normative.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :

- Mme Agnès Deville-Viziteu, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des ressources et de la législation, et à Mme Sophie Geay, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, dans le cadre de l'utilisation du Système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques ainsi que pour les questions relatives à la coordination normative et territoriale assurée pour cette direction ;
- Mme Florence Cochu-Guillemain, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle législation et territoires, pour les affaires relatives à la coordination normative et territoriale ;
- Mme Chafya Michel, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Corinne Gauthier, adjointe administrative de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour la direction des affaires juridiques est annulée.

La décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2026.

O. FUCHS

Décision du 14 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9