Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er
et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 (Nomination d'un nouveau directeur des affaires juridiques)Nomination d'un nouveau directeur des affaires juridiquesUn nouveau directeur des affaires juridiques est nommé à partir du 17 janvier 2022. portant nomination du directeur des affaires juridiques - M. FUCHS (Olivier) ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les missions du ministre de la transition écologique pour protéger l'environnement, lutter contre le changement climatique et gérer les ressources naturelles. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie)Décret relatif aux attributions du ministre de l'économieCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, notamment en matière de croissance, de compétitivité, de finances et d'innovation. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire)Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoireCe décret définit les missions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour équilibrer le développement des régions et soutenir les territoires ruraux. relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports)Organisation des responsabilités du ministre des transportsCe décret organise les responsabilités du ministre des transports et la collaboration entre différents ministres pour les missions de transport, sécurité et accessibilité. relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement)Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logementCe décret définit les responsabilités du ministre de la ville et du logement dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de l'aide aux sans-abri. relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :