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Délégation de signature pour les affaires juridiques
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Grégoire Koerckel, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Anne-Laure Siegwald, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation ;
- Mme Élodie Bonzom, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Méhar Iqbal, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit des données et du numérique, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Anne Tenand, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Arnaud Lebreton, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Nathalie Bourgeois, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Mathilde Heintz, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
- Mme Leslie Billard-Combettes, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M.