Décision du 14 septembre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • M. Antoine Leymarie, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Karine Rachel, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Alice Elfassi, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Blandine Esnol, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M.
Philippe Garro, agent contractuel, son adjoint à compter du 1er octobre 2026, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
  • M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Aline Verger, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
  • M.
Vincent Orgeret, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le compte des ministres, dans différents domaines comme l'urbanisme, l'environnement et le logement.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  • M. Antoine Leymarie, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Karine Rachel, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Alice Elfassi, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
  • Mme Blandine Esnol, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M.
Philippe Garro, agent contractuel, son adjoint à compter du 1er octobre 2026, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
  • M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Aline Verger, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
  • M.
Vincent Orgeret, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.

Historique des versions

Source : Légifrance