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Délégation de signature pour les affaires juridiques
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Antoine Leymarie, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Karine Rachel, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Alice Elfassi, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Blandine Esnol, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à M.
- M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Aline Verger, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M.