Décision du 14 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Agathe EYRIOLLES, cadre contractuelle de catégorie A, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.

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Délégation de signature à une adjointe

Résumé. Une cadre du ministère des Affaires étrangères peut signer des documents pour son ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agathe EYRIOLLES, cadre contractuelle de catégorie A, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.

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