Décision du 14 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe MAUREL, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué aux affaires francophones, et à M. Frédérik MILLION, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.

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Délégation de signature pour les affaires francophones

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe MAUREL, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué aux affaires francophones, et à M. Frédérik MILLION, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.

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