Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans le département de contrôle budgétaire
Résumé Des employés du contrôle budgétaire peuvent signer certains documents.
M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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