Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La délégation de signature du 26 juillet 2021 pour le contrôle budgétaire est annulée.
La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2123249S) est abrogée.
1 version