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Décision du 14 septembre 2011

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de signature des directeurs pour les dépenses

Résumé. Un directeur peut signer des actes de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 (Délégation de signature au CNC) et 7 (Délégation de signature pour le cinéma) ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 (Nomination d'Eric Garandeau au CNC) portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Garandeau (Eric) ;

Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011 et 4 avril 2011,

Décide :

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Délégation de pouvoir pour les dépenses

Résumé. Un directeur peut signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics.

L'article 18 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 18. ― Délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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Délégation de pouvoir pour les dépenses

Résumé. Un directeur peut signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 90 000 euros.

L'article 20 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. ― Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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Suppression d'un article de loi

Résumé. Un article de loi est supprimé, ce qui signifie qu'il ne s'applique plus.

L'article 21 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est abrogé.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2011.

E. Garandeau

Décision du 14 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4