Décision du 14 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Clément Douté, chef du bureau de la procédure civile générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un responsable du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Clément Douté, chef du bureau de la procédure civile générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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