La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Chloé Balas, à compter du 15 septembre 2014 ;
Mme Anne Yvrande-Billon, à compter du 1er novembre 2014 ;
M. Nicolas Le Broussois, à compter du 15 décembre 2014.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2014.
V. Beaumeunier