JORF n°0275 du 28 novembre 2014

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Chloé Balas, à compter du 15 septembre 2014 ;
Mme Anne Yvrande-Billon, à compter du 1er novembre 2014 ;
M. Nicolas Le Broussois, à compter du 15 décembre 2014.


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Version 1

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :

Mme Chloé Balas, à compter du 15 septembre 2014 ;

Mme Anne Yvrande-Billon, à compter du 1er novembre 2014 ;

M. Nicolas Le Broussois, à compter du 15 décembre 2014.