Délégation est donnée aux agents du service des retraites de l'Etat désignés ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets.

1. M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, Mmes Cécile Guégan et Françoise Tcherner, attachées d'administration, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, en fonction au secrétariat général.
2. Mme Emmanuelle Walraet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Sordet, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Dominique Lespinas, attachée d'administration, Mme Aurore Bordais, inspectrice des finances publiques, et M. Yannick Peaudeau, inspecteur des douanes, en fonction au bureau financier et des statistiques.
3. Mme Valérie Georgeault, agente contractuelle, directrice de projet placée auprès du chef du département du programme de modernisation pour les chantiers interministériels.
4. M. Jérôme Berthet-Fouqué, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, MM. Jean-Yves Coatmellec et Daniel Spilmann, attachés d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques.
5. M. Jean-Luc Evenard, chef de mission, et Mme Elisabeth Tanguy, attachée principale d'administration, en fonction au bureau des retraites.
6. M. Alain Benoteau, chef de mission, et M. Hervé Canévet, attaché d'administration, en fonction au bureau des invalidités.
7. M. David Chauvin, administrateur des finances publiques adjoint, MM. Michel Boué et Christophe Gallin et Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachés principaux d'administration, M. Francis Lannes, attaché d'administration, et Mme Marie-France Adam, inspectrice des finances publiques, en fonction au bureau de gestion des pensions.
8. Mme Catherine Le Bars, chef de mission, M. Daniel Saint-Jean, attaché principal d'administration, Mme Sophie Roux et M. Patrick Guéguen, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur des finances publiques, en fonction au bureau de l'accueil des usagers.
9. Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, et M. Guillaume Capon, inspecteur des douanes, en fonction au bureau du système d'information CIR.
10. Mme Marie-Anne Jeusel, chef de mission, M. Jean-Pierre Villenave, attaché principal d'administration, et M. Jean-Marc Le Moing, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, en fonction au bureau informatique.
11. M. Karim Samjee, administrateur civil, M. Jean-Paul Miramon, administrateur des finances publiques adjoint, et M. Pierre Lepére, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, en fonction au bureau des processus de gestion.
12. Mme Emmanuelle Gallois, chef de mission, et M. Jean-Pierre Le Mouellic, attaché principal d'administration, en fonction au bureau des processus CIR.

Délégation est donnée à Mme Françoise Jaunet, secrétaire administrative de classe normale en fonction au bureau financier et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

La décision du 28 juillet 2010, modifiée par la décision du 28 janvier 2011, portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.