Article 3
La décision du 28 juillet 2010, modifiée par la décision du 28 janvier 2011, portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.
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JORF n°0281 du 4 décembre 2011
Article 3
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Version 1
La décision du 28 juillet 2010, modifiée par la décision du 28 janvier 2011, portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.