Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux responsables de pôle
Résumé Les responsables d’un service administratif reçoivent le droit officiel de signer des documents liés aux visas et avis.
Mots-clés : Administration publique Délégation Signature officielle
M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, Mme Jennifer Millereux, M. Benoît Giffard, Mme Farida Moussouni, attachés d'administration, et Mme Lisa Labrouve, agente contractuelle, responsables de pôle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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