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Décision du 14 mars 2025

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Délégation de signature pour contrôle économique et financier – ADEME Développement

JORF n°0067 du 19 mars 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M.Renacci pour contrôle budgétaire d’agences

Résumé M.Renacci peut signer des documents qui vérifient les budgets de plusieurs agences comme l’ADEME ou l’ANAH.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Agences publiques

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

1 version

Historique des versions

Version 1

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).