Décision du 14 mars 2012

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne Franche-Comté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Yves Le Goff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour un ingénieur en Bourgogne Franche-Comté

Résumé. Un ingénieur de l'aviation civile est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des transports dans une région spécifique.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne Franche-Comté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Yves Le Goff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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