Décision du 14 mars 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne Franche-Comté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marilyse Criqui, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les techniciens supérieurs

Résumé. Le ministre des transports délègue à quatre techniciens supérieurs le pouvoir de signer des actes administratifs dans leur domaine.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne Franche-Comté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marilyse Criqui, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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