Décision du 14 mars 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les techniciens du transport aérien

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à trois techniciens de signer des documents officiels pour le transport aérien.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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