Décision du 14 mars 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Burgun, agent contractuel ;
M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la surveillance et régulation de l'aviation civile

Résumé. Le ministre des transports délègue à plusieurs agents le pouvoir de signer des actes administratifs concernant la surveillance et la régulation de l'aviation civile.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Burgun, agent contractuel ;
M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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